Droit à l’image : filmer ses salariés et ses clients dans une vidéo d’entreprise

Vous préparez un film d’entreprise, une vidéo marque employeur ou la captation d’un événement ? Dès qu’une personne est reconnaissable à l’image, son droit à l’image s’applique, qu’il s’agisse d’un salarié, d’un client ou d’un participant. Les règles sont simples, à condition de les anticiper.

Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace pas l’avis d’un juriste pour une situation particulière.

Le principe : pas de diffusion sans accord

En France, le droit à l’image découle du droit au respect de la vie privée, prévu par l’article 9 du Code civil. Concrètement, une personne reconnaissable doit donner son accord avant que son image soit diffusée. Le site officiel Service-Public.fr précise que cet accord doit être écrit et précis, sauf exceptions (foule où personne n’est isolé, événement d’actualité…).

Les images d’une personne sont aussi des données personnelles au sens du RGPD : l’organisation qui les utilise doit informer les personnes filmées de l’usage prévu et respecter leurs droits, notamment d’accès, d’opposition et d’effacement.

Ne pas respecter ces règles expose à des sanctions civiles (retrait des images, dommages et intérêts) et pénales, prévues notamment par les articles 226-1 et suivants du Code pénal.

Que doit contenir une autorisation de droit à l’image ?

Pour être valable et utile, l’autorisation doit être précise. Elle mentionne en général :

• l’identité de la personne filmée et celle de l’organisation qui utilisera les images ;
• le projet concerné, par exemple « film de présentation de l’entreprise » ;
• les supports et canaux de diffusion : site web, réseaux sociaux, salons, télévision, intranet… ;
• la durée d’utilisation autorisée ;
• la zone géographique de diffusion, le cas échéant ;
• le caractère gratuit ou rémunéré de l’autorisation ;
• la possibilité de retirer son accord et la façon de le faire ;
• la date et la signature.

Une autorisation générale du type « j’accepte d’être filmé » est fragile : plus elle est précise, mieux elle protège les deux parties.

Filmer ses salariés : les points d’attention

• Le contrat de travail ne vaut pas autorisation. Être salarié n’implique pas d’accepter d’être filmé : une autorisation spécifique reste nécessaire.
• Le refus doit être possible sans conséquence. Le lien de subordination impose de veiller à ce que le consentement soit réellement libre : un collaborateur qui ne souhaite pas apparaître ne doit subir aucune pression.
• Le salarié peut changer d’avis. Prévoyez dans l’autorisation la façon de retirer son accord, et ce que cela implique pour les vidéos déjà diffusées.
• Informez en amont. Expliquez le projet, le planning de tournage et l’usage des images. Les collaborateurs qui ne veulent pas être filmés peuvent simplement rester hors champ.

Ces règles sont particulièrement importantes pour les vidéos marque employeur, où les collaborateurs sont au cœur du film.

Clients, usagers et participants à un événement

Les mêmes principes s’appliquent aux personnes extérieures. Pour un témoignage client, faites signer une autorisation au même titre qu’un salarié. Lors d’un événement (séminaire, conférence, salon), deux bonnes pratiques :

• informer les participants en amont (invitation, inscription) et sur place (affichage) qu’une captation vidéo aura lieu ;
• obtenir l’accord écrit des personnes filmées en gros plan ou interviewées, et prévoir un moyen simple de ne pas être filmé : badge de couleur, zone hors champ.

Les plans larges d’une foule, où personne n’est isolé ni mis en avant, sont généralement admis ; un plan serré sur une personne identifiable nécessite en revanche son accord. Pour les mineurs, l’accord écrit des parents est indispensable. Pour aller plus loin, consultez notre guide de la captation vidéo d’événement.

Et quand un salarié quitte l’entreprise ?

C’est la question la plus souvent oubliée. Le plus simple est de la régler dès la signature : durée d’utilisation précise, sort des vidéos après un départ (retrait, ou maintien pour une durée limitée). Si l’autorisation ne prévoit rien, il est prudent de retirer ou de remplacer les contenus où apparaît l’ancien collaborateur, ou de lui demander un nouvel accord.

Côté production, on peut aussi l’anticiper au tournage : varier les intervenants et prévoir des plans sans visage permet de remonter facilement une vidéo si une personne doit en être retirée.

La checklist avant le tournage

1. Lister les personnes qui apparaîtront à l’image.
2. Leur expliquer le projet et l’usage prévu des images.
3. Faire signer une autorisation précise avant le tournage.
4. Prévoir une solution pour les personnes qui ne souhaitent pas être filmées.
5. Conserver les autorisations avec les fichiers du projet et noter leur date de fin de validité.

Sources : Service-Public.fr, « Droit à l’image et respect de la vie privée » ; Justice.fr, « Droit à l’image et respect de la vie privée ».

Questions fréquentes sur le droit à l’image en entreprise

Faut-il une autorisation écrite pour filmer un salarié ?

Oui, dès lors que le salarié est reconnaissable et que la vidéo est diffusée. Le contrat de travail ne suffit pas : il faut une autorisation spécifique, précise sur les supports, la durée et l’usage des images.

Un salarié peut-il refuser d’apparaître dans la vidéo de son entreprise ?

Oui. Le refus doit être possible sans aucune conséquence pour le salarié. Il suffit alors de le laisser hors champ ou de le filmer de manière non identifiable.

Faut-il une autorisation pour filmer la foule lors d’un événement ?

Les plans larges où personne n’est isolé sont généralement admis, à condition d’informer les participants qu’une captation a lieu. Pour un plan serré ou une interview, l’accord écrit de la personne est nécessaire.

Que doit contenir une autorisation de droit à l’image ?

L’identité des parties, le projet concerné, les supports de diffusion, la durée d’utilisation, la zone géographique le cas échéant, le caractère gratuit ou rémunéré, la possibilité de retirer son accord, ainsi que la date et la signature.

Peut-on continuer à diffuser une vidéo après le départ d’un salarié ?

Cela dépend de ce que prévoit l’autorisation signée. Si rien n’est prévu, il est prudent de retirer ou de remplacer les contenus où apparaît l’ancien collaborateur, ou de lui demander un nouvel accord.